Partnerflits

Informations juridiques

Conditions pour les partenaires de Partnerflits

Version 2026-11-16 · en vigueur depuis le 16 novembre 2026

En bref

  • L’inscription est gratuite, il n’y a pas d’abonnement et vous n’êtes lié par aucune durée minimale.
  • Vous ne payez que les demandes que vous acceptez, au tarif que vous voyez avant de les accepter. Refuser une demande est gratuit.
  • Après avoir accepté une demande, contactez le client dans les 24 heures et menez le travail à bien avec soin.
  • Vous signalez une demande non valable dans les 7 jours suivant son acceptation.

Ce résumé facilite la lecture ; seuls les articles ci-dessous font foi.

1. Objet des présentes conditions

Partnerflits est un service de Flitsklusgroep B.V., inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 94576726. En Belgique, Partnerflits est accessible via partenaireflits.be (en français) et partnerflits.be (en néerlandais). Via Partnerflits, des entreprises reçoivent des demandes de clients qui recherchent de l’aide sur nos sites clients.

Les présentes conditions pour les partenaires s’appliquent au contrat entre Flitsklusgroep B.V. et vous en tant que partenaire, à votre compte partenaire et à chaque demande que vous recevez ou acceptez via Partnerflits. En vous inscrivant, vous acceptez les présentes conditions. Les conditions générales du partenaire ne s’appliquent pas.

Partnerflits met en relation des clients et des partenaires. Le contrat relatif aux travaux est conclu directement entre vous et le client ; Partnerflits n’y est pas partie.

2. Définitions

  • Partenaire : une entreprise qui reçoit des demandes via Partnerflits.
  • Client : un particulier ou une entreprise qui introduit une demande via l’un de nos sites clients.
  • Demande : une sollicitation d’un client en vue d’obtenir de l’aide, un devis ou un contact au sujet de travaux.
  • Espace partenaire : le compte dans lequel vous gérez votre profil d’entreprise, vos secteurs, vos services, votre zone d’activité, vos demandes et vos factures.
  • Redevance par demande : le montant que vous payez pour une demande que vous acceptez.

3. Inscription et admission

En tant que partenaire, vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avec un numéro d’entreprise actif et vous disposez des connaissances, qualifications, autorisations et assurances nécessaires pour les services que vous proposez.

Après votre inscription, vous confirmez votre adresse e-mail et votre numéro de GSM, et vous complétez votre profil d’entreprise et vos données de facturation. Nous vérifions ensuite automatiquement vos données, notamment dans la BCE et en recherchant des inscriptions en double ou refusées précédemment. Si ces contrôles sont concluants, vous mettez vous-même votre profil en ligne et vous recevez des demandes.

Si les contrôles révèlent une anomalie, nous examinons d’abord nous-mêmes votre inscription. Nous pouvons alors vous demander de confirmer votre identité ou de nous envoyer des documents complémentaires. Nous pouvons refuser une inscription et, par la suite, suspendre un profil en ligne ou mettre fin à la collaboration s’il apparaît que vous ne satisfaites pas aux présentes conditions. Après votre inscription, nous vous appelons également une fois pour faire connaissance.

L’utilisation d’une fausse identité, de documents falsifiés ou de certifications trompeuses entraîne la fin immédiate de la collaboration.

4. Votre espace partenaire et votre profil d’entreprise

Vous veillez à ce que vos données d’entreprise, vos coordonnées et votre profil d’entreprise soient exacts et à jour. Vous êtes vous-même responsable des textes, photos et autres contenus que vous publiez, ainsi que des mentions légalement obligatoires.

Nous montrons votre profil d’entreprise aux clients afin qu’ils puissent choisir un professionnel. Nous pouvons adapter ou masquer un profil s’il est inexact ou trompeur ou s’il ne respecte pas les présentes conditions.

Vos identifiants de connexion sont personnels. Gardez-les secrets et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne a accès à votre compte.

5. Secteurs, services, zone d’activité et mise en pause

Dans votre espace partenaire, vous choisissez les secteurs, les services et la zone d’activité pour lesquels vous souhaitez recevoir des demandes. Les modifications s’appliquent immédiatement. Vous pouvez aussi suspendre temporairement la réception de demandes ; vos paramètres sont alors conservés.

Vous ne recevez que des demandes qui correspondent à vos paramètres. Le nombre de demandes varie et n’est pas garanti.

6. Recevoir et accepter des demandes

Vous recevez une notification lorsqu’une demande vous attend. Vous voyez alors la description, la localité et le tarif de cette demande. Vous ne voyez pas encore les coordonnées du client.

Vous pouvez accepter une demande jusqu’à sept jours après sa réception, tant que le client n’a pas clôturé la demande ni déjà choisi une autre entreprise. Après l’acceptation, vous recevez le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du client. Refuser une demande ou la laisser expirer ne coûte rien.

Après l’acceptation, contactez le client dans les 24 heures. Si vous ne parvenez pas à le joindre, essayez encore au moins deux fois. Relancez le client après l’envoi d’un devis. Nous vous envoyons des rappels à cet effet.

7. Coûts et tarifs

L’inscription est gratuite. Il n’y a ni frais de démarrage ni abonnement.

Pour chaque demande que vous acceptez, vous payez une redevance par demande, qu’un contrat en résulte ou non. Vous voyez le tarif avant l’acceptation. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment où vous avez reçu la demande ; une modification ultérieure du tarif ne change pas ce montant.

Les tarifs varient selon le service et le secteur. Nous pouvons modifier les tarifs ; un nouveau tarif ne s’applique qu’aux demandes que vous recevez par la suite. Tous les montants sont exprimés en euros, hors TVA.

Vous ne pouvez pas contourner la redevance par demande, par exemple en échangeant des coordonnées avec le client avant l’acceptation ou en approchant un client issu d’une demande sans accepter cette demande. Si vous le faites malgré tout, vous êtes redevable, par infraction, d’une pénalité immédiatement exigible de 500 €. Nous pouvons en outre facturer la redevance par demande a posteriori et mettre fin à la collaboration conformément à l’article 13.

8. Factures et paiement

Nous facturons périodiquement les redevances des demandes acceptées au moyen d’une facture numérotée. Les numéros de facture commencent par PBE-, ceux des notes de crédit par PBEC-. Vous trouvez vos factures dans votre espace partenaire et les recevez par e-mail.

Si vous disposez d’un numéro de TVA belge, nous ne portons pas de TVA en compte sur nos factures : la TVA est autoliquidée et due par vous en tant que cocontractant.

Vous payez dans les quatorze jours suivant la date de la facture, sauf si un autre délai figure sur la facture. Vous nous faites part de toute contestation d’une facture par e-mail dans les quatorze jours suivant la date de la facture ; une correction justifiée est imputée sur une facture suivante.

Lors de votre inscription, vous indiquez vos données de facturation et un IBAN. Nous utilisons votre IBAN pour la facturation ; nous n’utilisons la domiciliation que si vous y consentez séparément.

En tant que nouveau partenaire, vous commencez avec une limite sur le montant impayé des redevances par demande (limite de départ). Lorsque cette limite est atteinte, vous ne pouvez à nouveau accepter des demandes qu’après le paiement de vos factures ouvertes ou si nous relevons la limite. Vous voyez le montant de la limite de départ avant de mettre votre profil en ligne.

Si vous ne payez pas à temps, nous vous envoyons un rappel, puis une mise en demeure. Si le paiement reste dû, nous pouvons suspendre la réception de nouvelles demandes jusqu’au paiement et confier le recouvrement de la créance à un tiers. Les frais de recouvrement extrajudiciaires et l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (wettelijke handelsrente) sont alors à votre charge.

9. Demandes non valables

Si une demande que vous avez acceptée n’est pas valable, signalez-le dans les sept jours suivant l’acceptation à l’adresse info@partenaireflits.be, en indiquant la raison. Une demande n’est en tout cas pas valable si :

  • le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du client sont tous deux inexacts ;
  • le même client vous a déjà demandé le même travail via nous au cours des trente jours précédents ;
  • la demande ne correspond pas aux secteurs, aux services ou à la zone d’activité que vous aviez configurés au moment de la réception ;
  • la demande n’est manifestement pas sérieuse ou ne concerne pas des travaux.

Nous examinons votre signalement. Si nous l’approuvons, nous créditons la redevance par demande sur votre prochaine facture. En cas de nombre inhabituellement élevé de signalements, nous pouvons limiter le nombre de signalements approuvés.

10. Le travail et les accords avec le client

Vous convenez vous-même avec le client du prix, du planning et de l’exécution. Vous exécutez le travail vous-même, ou le faites exécuter sous votre responsabilité, et le facturez vous-même au client.

Vous traitez les demandes et les commandes de manière professionnelle, honnête et orientée client, et vous respectez la loi, y compris les règles applicables aux consommateurs.

11. Données des clients

Vous utilisez les données d’une demande uniquement pour faire une offre au client et exécuter le travail, et vous respectez le règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous êtes vous-même responsable de cette utilisation.

Il est interdit de transmettre, de revendre ou de mettre de toute autre manière à la disposition de tiers des demandes ou des données de clients, y compris à d’autres entreprises ou à des sous-traitants, gratuitement ou contre paiement. En cas d’infraction, nous mettons immédiatement fin à la collaboration et vous êtes redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 500 € par demande transmise, sans préjudice de notre droit à une indemnisation complète.

12. Messages et avis

Les messages dans votre espace partenaire sont enregistrés et peuvent être contrôlés afin de détecter les abus, le spam et les escroqueries. Les clients peuvent publier un avis sur leur expérience avec vous.

Vous ne rédigez pas d’avis sur votre propre entreprise ou sur des concurrents et ne les faites pas rédiger par d’autres, et vous n’offrez aucune récompense aux clients en échange d’un avis. Nous pouvons refuser ou supprimer des avis qui ne respectent pas la loi ou les présentes conditions.

13. Durée et fin de la collaboration

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en le signalant à l’adresse info@partenaireflits.be. Les redevances par demande impayées restent dues.

Nous pouvons mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de trente jours. Nous pouvons limiter, suspendre ou clôturer immédiatement votre compte en cas de fraude, de retard de paiement ou d’infraction grave ou répétée aux présentes conditions ou à la loi. Nous vous en informons par e-mail, en indiquant les raisons.

14. Responsabilité et garantie contre les recours

  • Partnerflits n’est pas responsable des dommages causés par un acte ou une omission d’un client, des informations inexactes fournies par un client, ni des demandes ou notifications que vous n’avez pas reçues.
  • Partnerflits n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices et l’interruption d’activité.
  • Nous pouvons limiter temporairement la plateforme ou la mettre hors service, par exemple pour des travaux de maintenance, sans droit à indemnisation.
  • Si la responsabilité de Partnerflits est néanmoins engagée, elle est limitée aux redevances par demande que vous avez payées au cours des douze mois précédant le dommage, avec un maximum de 1 000 €.
  • Vous garantissez Partnerflits contre toute réclamation de clients ou de tiers liée à vos travaux ou à vos agissements.
  • Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente (« bewuste roekeloosheid » au sens du droit néerlandais).

15. Vie privée

La manière dont nous traitons vos données à caractère personnel est expliquée dans notre déclaration de confidentialité.

16. Plaintes

Vous avez une plainte concernant Partnerflits ? Envoyez-la à l’adresse info@partenaireflits.be. Nous accusons réception de votre plainte et y répondons sur le fond dans les quatorze jours.

17. Modifications et droit applicable

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Chaque nouvelle version reçoit sa propre date. Nous vous en informons par e-mail au moins trente jours avant la date d’entrée en vigueur ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin à la collaboration sans frais jusqu’à cette date. Les modifications de tarifs suivent l’article 7.

Si nous convenons avec vous, via votre espace partenaire, d’accords sur mesure et que vous les acceptez, ceux-ci s’appliquent en plus des présentes conditions. En cas de contradiction, les accords sur mesure prévalent.

Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent d’application. Les articles relatifs au paiement, aux données des clients, à la responsabilité et à la garantie contre les recours restent d’application après la fin de la collaboration.

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au juge compétent de l’arrondissement où Flitsklusgroep B.V. est établie.